Régime des Zones et Entreprises Franches à Madagascar
Se convertir en zone ou entreprise franche
Votre entreprise est prête pour sa transformation en zone ou entreprise franche ! Vous pouvez désormais réaliser l'ensemble des démarches en ligne via une interface unique et sécurisée. Suivez ces étapes simples pour profiter des avantages d'une zone ou entreprise franche. Découvrez comment procéder dès maintenant !
Qu'est-ce que le régime franc ?
Il s'agit d'un régime d'exception accordant des avantages attractifs en matière fiscale, douanière, financière et sociale aux investisseurs ayant rempli les conditions d'éligibilité requises.
Cadre juridique spécifique aux ZEF
Décret n°2024-1466 du 24 juillet 2024
Portant statuts de l'Economic Development Board of Madagascar
Conditions d'éligibilité
Investissements dans des activités tournées vers l'exportation
Pour bénéficier le régime franc, les entreprises doivent orienter leurs activités principales vers l'exportation de biens et services.
Ce critère est essentiel pour stimuler les échanges internationaux et favoriser l'entrée de devises étrangères dans l'économie malgache.
Procédures à suivre
Suivez ces étapes pour obtenir votre agrément au régime de Zone ou Entreprise Franche
Nouvelle demande
Immatriculation de la société
Procédez à l'immatriculation de votre société auprès du guichet unique de l'EDBM(cas des sociétés qui ne sont pas encore constituées).
Dépôt du dossier à l'EDBM en 2 exemplaires
Adressez votre demande au Directeur Général de l'EDBM, accompagnée des documents de projet requis.
Examen de recevabilité du projet
L'EDBM procède à l'examen de recevabilité de votre demande selon les critères établis.
Paiement des frais de dossier, si recevable
Payez les frais de dossier de 500 euros ( Montant payable en Ariary au taux de change en vigueur au mois concerné) auprès du Guichet Unique.
Soumission du dossier d’agrément sur le module MIDAC
Enregistrez votre demande sur la plateforme numérique MIDAC.
Vérification et Étude préalable du dossier par le Ministère de tutelle
Visite pré-agrément sur les lieux d’exploitation de la société
Le Comité Technique Interministériel effectue une visite sur site pour vérifier les conditions de matérialisation d'une zone ou entreprise franche.
Etude de fond et évaluation de dossier par le Comité Technique Interministériel (CTI)
Elaboration des rapports de visite
Soumission du dossier au Comité Technique Interministériel (CTI) pour validation
Notification du promoteur
Notification du promoteur sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications
Dépôt du dossier rectifié à l’EDBM
Octroi de décision portant agrément
Si aucune objection n’est émise
Modification
Procédure dans le cadre d’une extension ou changement de local
Dépôt de dossier
Préparez votre dossier de demande complet incluant le plan d'affaires et les documents administratifs.
Examen de recevabilité
L'EDBM examine votre dossier pour s'assurer qu'il fournit tous les éléments requis.
Visite de conformité du lieu d’exploitation
Une visite sur site est effectuée pour vérifier la conformité avec les exigences.
Etude de fond et évaluation de dossier par le Comité Technique Interministériel (CTI)
Élaboration des rapports de visite
Chaque departement élabore le rapport de visite.
Soumission du dossier au Comité Technique Interministériel (CTI) pour validation
Notification du promoteur
Notification du promoteur sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications
Dépôt du dossier rectifié à l’EDBM
Octroi de décision portant extension ou changement de local
Si aucune objection n’est émise.
Procédure dans le cadre d'une extension des activités
Dépôt de dossier
Préparez votre dossier de demande complet incluant le plan d'affaires et les documents administratifs.
Examen de recevabilité
L'EDBM examine votre dossier pour s'assurer qu'il fournit tous les éléments requis.
Envoi du dossier au Comité Technique Interministériel pour étude.
Etude de fond et évaluation de dossier par le Comité Technique Interministériel (CTI)
Soumission du dossier au Comité Technique Interministériel (CTI) pour validation
Notification du promoteur sur les éventuelles recommandations
Notification du promoteur sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications
Dépôt des compléments d’information, le cas échéant
Octroi de décision portant extension des activités
Si aucune objection n’est émise.
Procédure dans le cadre de changement de denomination sociale
Dépôt de dossier
Préparez votre dossier de demande complet incluant le plan d'affaires et les documents administratifs.
Examen de recevabilité
L'EDBM examine votre dossier pour s'assurer qu'il fournit tous les éléments requis.
Envoi du dossier au Comité Technique Interministériel pour étude.
Etude de fond et évaluation de dossier par le Comité Technique Interministériel (CTI)
Soumission du dossier au CTI pour validation
Notification du promoteur sur les éventuelles recommandations
Notification du promoteur sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications
Dépôt des compléments d’information, le cas échéant
Octroi de décision portant changement de denomination sociale
Si aucune objection n’est émise.
Documents Requis
Liste complète des documents nécessaires pour finaliser votre dossier. Veuillez vous assurer que tous les documents obligatoires sont fournis.
